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Projet de loi provinciale

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Information

  • Fichiers PDF et images (.jpeg, .jpg, .png) (10 MB maximum par fichier)
  • 5 fichiers maximum

Pièce jointe

Responsable du traitement:
Avocat principal des Assemblées Générales de Biscaye.
Objectifs du traitement et légitimité:
  • Légitimité: Consentement de la personne intéressée/concernée.
  • Objectif: Recueil des commentaires des citoyens des Assemblées Générales de Biscaye pour pouvoir enregistrer l'entrée et gérer leur réponse ou agir selon le cas.
Destinataires:
Les données à caractère personnel pourront être cédées au Conseil Provincial de Biscaye si celui-ci doit participer à la résolution de cette question et être accessibles sur le site web des Assemblées Générales de Biscaye; elles seront également mentionnées au cours des séances parlementaires.
Droits:
La personne intéressée a le droit d'accéder, rectifier, supprimer ses données et de limiter leur traitement ou de s’y opposer.
Moyens pour approfondir les informations:
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