Conseil permanent

XIe mandat

La Commission du Règlement et de Gouvernement, formée par le/la Président/te des Conseils Généraux qui va les présider, les autres membres du Bureau et les Fondés de Pouvoirs désignés à cet effet, se constituera en Conseil Permanent à la fin de la période de Sessions, tout comme le Mandat correspondant. Il se voit attribué les missions de résoudre les affaires qui correspondent à la Séance Plénière et qui n'admettent pas d'ajournement pendant les périodes intersessions, ainsi que les démarches au cours des périodes entre mandats. Le Conseil Permanent fera un rapport des affaires traitées et de ses décisions à la Séance Plénière de la Chambre.